Conditions Générales de location


Article 1 : champ dapplication

Les Présentes Conditions ont pour objet de définir les clauses générales d’exécution et de règlement applicables entre la société RMS8, ci-après dénommée le LOUEUR, et la personne qui prend en location du matériel appartenant au LOUEUR, ci-après dénommée le LOCATAIRE. Lesdites Conditions générales prévalent sur tout autre document, sauf convention expresse.

Article 2 : conditions particulières

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, RMS8 se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et/ou d'exiger une garantie financière (dépôt de garantie), dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par RMS8, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à RMS8 et retour du bien loué dans l’état dans lequel il a été confié. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Preneur qui peut être engagé au-delà.

Article 3 : prise de cours

La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont entièrement restitués au loueur. Ces dates sont reprises dans le bon de livraison.

La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. La prolongation de la location nécessite l’accord express de la société RSM8 tant sur les conditions de location que sur le prix convenu, lequel pourra être révisé.

Le matériel loué doit être utilisé dans le respect des conditions particulières du contrat de location, pendant une durée journalière théorique de 8 heures et conformément à un usage en « bon père de famille ».

Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément du prix de location.

Si le locataire refuse le nouveau tarif, celui-ci est tenu de rendre le matériel pour la date originairement convenue.

Au-delà de huit heures d'utilisation, et sauf accord différent fixé au contrat toute heure supplémentaire sera facturée à un montant correspondant à 15 % du tarif journalier.

Article 4 : état du matériel mis à disposition

Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en parfait état de fonctionnement.

La documentation technique du matériel est mise à la disposition du locataire sur simple demande.

En l'absence de cette demande, le locataire reconnaît connaître les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien du matériel loué.

A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut être établi.

Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les deux heures de la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.

A défaut de telles réserves ou de l’établissement d’un état contradictoire, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et être en parfait état de fonctionnement.

Article 5 : transport

Le transport, le chargement et le déchargement du matériel sont effectués sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter, soit le LOUEUR.

Le transfert des risques s’effectue dès la remise du bien loué au LOCATAIRE.

Le lieu de livraison et de reprise du matériel est sauf disposition contractuelle contraire l’entrepôt de la société RSM8 sis ZI des Plenesses rue des Waides, 9 à 4890 Thimister. En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.

Article 6 : conditions dutilisation

Le LOCATAIRE procède à toutes les démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier et/ou le faire stationner sur la voie publique. Il s’engage à installer et utiliser le matériel conformément aux réglementations en vigueur qui régissent l’équipement, et notamment la nature des sols et sous-sols, les règles du domaine public et de l’environnement.

Le matériel peut être utilisé à discrétion, dans le respect des Présentes Conditions générales, pendant une durée journalière théorique de huit heures.

Pendant toute la durée de location, le loueur ou toute personne désignée par lui pourra procéder, à tout moment, à toute vérification concernant l’entretien et l’utilisation du matériel. A cet effet, l’accès au chantier sera autorisé au loueur pendant la durée de la location, sans qu’une autorisation préalable ne soit requise.

Il appartient au locataire de s’assurer des capacités et compétences de son personnel, étant précisé que l’usage du matériel nécessite un apprentissage préalable dont le locataire connaît la teneur.

Les modes d’emploi et instructions sont à disposition du locataire, sur demande.

Le locataire doit prendre des précautions pour éviter le vol et le vandalisme, lequel ne constitue pas une force majeure ou une cause libératoire des obligations reposant sur le locataire.

Le matériel ne peut pas être utilisé dans les applications agressives comme traitement du sel, acide, etc… sans accord préalable du loueur.

Le locataire doit utiliser le carburant adéquat et la qualité du carburant.

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. Le loueur pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

Article 7 : entretiens et réparations

Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, combustible, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge des batteries.

Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations.

Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie précédemment, sauf si cette intervention est supérieure à 1h, auquel cas la durée de location peut faire l’objet d’un avenant.

Le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts en raison de l’immobilisation du matériel ou de ses conséquences, dans le cas de réparations rendues nécessaires pour quelque cause que ce soit.

Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

Le locataire consommateur a toutefois la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières.

La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel en parfait état.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur. En cas de réparation par le loueur, le locataire s’interdit d’utiliser le matériel avant l’intervention du loueur.

Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.

Article 8 : responsabilité

Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Article 1915 du Code Civil belge.

8.1. Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices.

RMS8 ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le Preneur ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par RMS8.

Dommages aux tiers (responsabilité civile).

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location et doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile, entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

Dommages au bien loué.

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée suivant la valeur d’achat du bien. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Sont exclus de toute garantie les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le Preneur, ou lors de la mise en fourrière.

En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée au §1 du présent article.

8.2. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer RMS8 dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 24h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à RMS8 l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à RMS8 le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à RMS8 dans le même délai ou sur demande, celui-ci étant responsable de ses propres faits.

Article 9 : restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de confirmer la date d’enlèvement deux jours à l’avance afin que le LOUEUR puisse organiser le transport de reprise du matériel.

Le matériel doit être rendu en bon état, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire.

Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.

Le bon de retour de location, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :

- le jour et l’heure de restitution,

- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du bien loué.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire, sans qu’un constat contradictoire ne soit nécessaire.

Tout dégât affectant le bien lors de sa restitution est présumé irréfragablement imputable au locataire, à moins qu’une réserve ait été émise lors de la prise en location.

Article 10 : prix

Le prix de la location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d'une journée.

Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.

Toute période entamée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l'entrepôt du loueur avant 8 H 00.

Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d'une journée éventuellement majorée des frais de transport aller-retour sera facturée au locataire.

En cas de modification de la durée de location initialement prévue, le loueur peut modifier le prix initialement convenu pour la période nouvelle, toute prolongation étant subordonnée à l’accord du loueur.

Article 11 : paiement

Dans le silence du contrat, le paiement s'entend, au grand comptant net.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 13.

Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location ainsi qu’une caution.

Des intérêts au taux conventionnel de 10% sont dus en cas de retard de paiement, dès l’échéance du terme, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour les clients consommateurs, les intérêts sont diminués à 2,5 % l’an.

A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter à la somme due, une indemnité de 10% avec un minimum de 50 € hors taxes pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires le cas échéant.

Article 12 : caution

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose une caution entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans le tarif.

Le remboursement du versement ne s’opérera qu’après constatation contradictoire que le locataire a effectivement rempli toutes les obligations vis-à-vis du loueur. Le loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation de plein droit entre le dépôt de garantie et toutes sommes qui resteraient dues par le locataire.

Article 13 : résiliation

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par RMS8 aux torts du locataire 24 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Dans ce cas, RMS8 exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous réserve notamment de l'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Article 1915 du Code Civil belge.

Article 14 : éviction du loueur

Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.

Article 15 : pertes dexploitation et dommage

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. De même, le loueur ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel et/ou indirect résultant de l’indisponibilité du matériel ou d’un quelconque défaut de celui-ci, sauf pour les locataires consommateurs, la démonstration de l’existence d’une faute imputable exclusivement au loueur.

Article 16 : droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est régi par la loi belge et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux verviétois . Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de RMS8 auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.

Article 17 : clients ayant la qualité de consommateur

Dans tous les cas où les clients ont la qualité de consommateur au sens du Code de Droit économique ;

  • Le client dispose toujours de la faculté de solliciter l’établissement d’un constat contradictoire de l’état du bien au moment de la mise à disposition.
  • Dans les hypothèses visées par l’article 7, le contrat est suspendu durant la durée de la réparation si la panne est incontestablement non imputable au client.
  • L’annulation éventuelle d’une clause en raison de son caractère abusif n’affecte pas la validité des autres clauses des présentes.